PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations entre d’une part :

 

Emilie DARNE-BARBET, exerçant sous la dénomination commerciale SE Dire Oui By Lilie (sous le numéro SIRET: 93769405700012) , dont le siège est situé au 344 chemin de l’Euze, 06390 CONTES (ci-dessous dénommée « Emilie DARNE-BARBET » ou « l’Organisateur ») vendant les services et prestations définis ci-après,

 

Et d’autre part :

 

Toute personne physique la consultant, dénommés ci-après le(s) « Client(s) ».

 

Les services et prestations proposés par l’Organisateur (ci-après dénommés les « Services ») sont les suivants : .

• Organisation et coordination d'évènements publics, privés ou professionnels.
• Conseil pour l'organisation d'évènements publics, privés ou professionnels.
• Conseil pour le choix des prestataires d’un évènement publics, privé ou professionnel

 

Le contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») que les Clients de l’Organisateur s’apprêtent à signer est composé :

• Du présent document qui constitue les conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») : il s’agit des conditions s’appliquant aux Services que l’Organisateur assure pour les Clients.

• D’un document intitulé « Devis » confirmant la liste des Services commandés et leur prix.

 

Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, délègue à l’Organisateur la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature d’une part, du devis, et d’autre part, des présentes Conditions Générales, qui valent MANDAT.

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Organisateur. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Toute acceptation du contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

 

ARTICLE 2 – DEVIS ET DROIT DE RETRACTATION

 

2.1. Devis

L’Organisateur réalise un premier rendez-vous (téléphonique ou en visioconférence) libre de tout engagement à l’issu duquel il transmettra aux Clients les présentes Conditions Générales ainsi qu’un devis estimatif détaillé et personnalisé décrivant les Services proposés ainsi que leur prix. Ce devis est proposé gratuitement.

 

Les Services ne seront définitivement commandés auprès de l’Organisateur qu’après signature du devis et des Conditions générales par les Clients et paiement effectif du premier acompte indiqué dans le devis.

Toute modification du devis ne pourra intervenir qu’après accord mutuel entre DARNE BARBET Emilie et les Clients.

 

2.2. Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

 

1. Procédure de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, les Clients disposent, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter. Le droit de rétractation peut être exercé par les Clients dans un délai de quatorze (14) jours révolus à compter de la signature du devis en renvoyant à l’Organisateur le bulletin disponible en bas des présentes Conditions Générales.

 

2. Cas dans lequel des sommes sont retenues par l’Organisateur en cas de rétractation des Clients

En cas de rétractation sous 14 jours, les Clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé à l’Organisateur, sauf si l’Organisateur a commencé à travailler (à la demande des Clients) avant la fin du délai de rétractation. En effet, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients souhaitent que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils devront en faire la demande à l’Organisateur par écrit.

 

ARTICLE 3 - MANDAT

 

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’évènement en fonction du mandat donné.

 

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE l’ORGANISATEUR

 

4.1. Déroulement du service

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les éléments tels que définis dans le Contrat. A la demande du client, l’Organisateur réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Ce premier rendez-vous permet alors de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le Client (cahier des charges).

Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

 

4.2.Respect des exigences budgétaires

L’Organisateur s’efforcera de soumettre aux Clients des candidatures de prestataires dont les conditions tarifaires satisfont leurs exigences budgétaires. Toutefois, si les Clients devaient privilégier les prestataires les moins chers, cette information devra être expressément communiquée à l’Organisateur. A défaut d’information contraire, l’ Organisateur ne proposera pas nécessairement les prestataires les moins chers mais ceux qui proposent le meilleur rapport qualité-prix.

 

4.3. Obligation de moyens

L’Organisateur présentera dans les meilleurs délais les prestataires sélectionnés aux clients. Ils seront sélectionnés en fonction de la demande et les besoins des Clients. Les Clients signeront directement avec les prestataires choisis. Tous documents contractuels seront aux noms des Clients.

L’ Organisateur n'aura pas à intervenir à l'occasion de l'exécution des prestations pour lesquelles elle n'aura pas été mandatée ; que l'extension de son mandat à d'autres prestations que celles figurant dans le cahier des charges, devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant ; que l’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d'un prestataire même s'il a été présenté par elle, que les obligations résultant pour l’Organisateur de l'exécution des présentes ne sont que des obligations de moyen et non de résultat.

 

4.4.Confidentialité des informations reçues de la part des Clients

L’Organisateur rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat ont pour finalité de mieux connaitre le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestation(s) fournie(s) et de l’établissement de la facture y afférente.

L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées aux partenaires commerciaux mais uniquement pour les stricts besoins de l’exécution des Services.

Les données communiquées par le Client sont conservées par l’Organisateur et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour 3 ans.

 

ARTICLE 5 - SOUS TRAITANCE

 

L’ Organisateur aura la possibilité de sous-traiter tout ou partie du Service, avec l’accord du Client.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

 

6.1. Obligation de collaboration

Le Client s’engage à fournir à l’Organisateur toutes les informations nécessaires ou utiles à l’exécution du Service, afin de faire connaître ses attentes et goûts. Le Client répondra à toute sollicitation ou demande de validation dans le délai qui lui aura été imparti par l’ Organisateur, afin de lui permettre de réserver les meilleurs prestataires.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’informations à l’Organisateur ou ses fournisseurs, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver ou désorganiser le projet de réalisation.

En cas d’absence de collaboration du Client en ce sens, l’éventuel retard de l’Organisateur ne pourra pas lui être imputé.

Toute annulation de rendez-vous avec l’Organisateur ou avec ses prestataires devra être notifiée à l’Organisateur dès que possible.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de l’/des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

 

6.2. Obligation de confidentialité

Emilie DARNE-BARBET détient les droits exclusifs de propriété, de disposition et de cession sur toutes ses créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés pour les Clients. En conséquence, les Clients s’interdisent strictement, même après la fin du Service :

• Toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés par l’Organisateur; et

• De transmettre ces éléments à des tiers afin d’empêcher leur utilisation pour la création ou l’organisation d’évènements par des tiers.

 

6.3. Hygiène et sécurité

Les Clients devront s’efforcer de suivre et de faire suivre par leurs invités l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à leur évènement, en ce compris toutes les règles sanitaires et d’hygiène liées aux épidémies ou pandémies.

 

6.4.Autorisations nécessaires à la tenue de l’évènement

Les Clients resteront en charge de l’obtention des éventuelles autorisations qui pourraient s’avérer nécessaires pour la tenue de leur évènement (autorisations administratives, par exemple).

 

6.5. Non-immixtion du Client dans les Services de l’Organisateur

Afin de permettre à l’Organisateur de mener à bien ses Services, le Client ne pourra pas intervenir, ni directement ni indirectement, auprès des prestataires sans l’accord préalable de l’Organisateur.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

 

7.1. Conditions de paiement du prix du Service

L’organisateur percevra en rémunération de sa prestation, des honoraires établis par un devis.

Le prix des Services indiqué dans le devis est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu de l’évènement.

 

Les sommes seront réglées selon les acomptes détaillés dans le devis, par espèces ou virement bancaire vers le compte indiqué sur le devis.

 

Ces tarifs sont nets (TVA non applicable).

 

La commande ne sera définitivement validée qu’à réception, par l’ Organisateur, du devis signé par les Clients et des présentes Conditions générales également signées par les clients, le tout, accompagné du règlement effectif de la première partie des honoraires. Aucun escompte (réduction de prix) n’est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

 

7.2 Frais additionnels

Selon le cas, les éventuels frais additionnels suivants peuvent être facturés en supplément du prix convenu dans le devis :

 

• Prestations supplémentaires / modificatives : toute prestation supplémentaire ou différente qui serait ultérieurement sollicitée et non comprise dans le dernier devis validé par le Client sera facturée en plus et fera l’objet d’un nouveau devis. Toute prestation supplémentaire / modificative ne sera validée qu’après accord mutuel de l’Organisateur et du Client.

 

• Frais de déplacement : en cas de mariage situé dans un rayon de plus de 80 km du siège social, les frais de déplacement sont facturés au réel, dans les conditions suivantes :

Véhicule de l’ Organisateur : utilisation de Mappy afin d’estimer les frais d’essence et de péage  (frais réels)

Train (1ère classe), avion (classe économique), taxi et frais de parking : frais réels.

 

• Frais d’hébergement : en cas de mariage sur plusieurs jours et/ou de mariage éloigné, le Client devra prendre également en charge les frais d’hébergement de l’Organisateur :

Hôtel : frais réels plafonnés à 100 euros par nuit (petit déjeuner compris), ou

Sur le lieu du mariage : en chambre individuelle.

 

• Frais de bouche : le Client s’engage à prendre en charge le jour de l’évènement un repas chaud pour l’Organisateur ainsi que toute personne constituant l’équipe de Se Dire Oui By Lilie présente lors de l’évènement (ainsi que celui des différents fournisseurs si leur propre contrat les liant au Client le prévoit).

 

7.3. Cas du retrait d’un prestataire initialement choisi par le Client par l’intermédiaire de l’Organisateur

Dans le cas où le Client devait décider de diminuer le nombre des prestataires dont la coordination avait initialement été confiée à l’Organisateur, aucune ristourne ni réduction du prix des Services ne sera accordée au Client.

 

7.4. Paiement des prestataires présentés par l’Organisateur

L’Organisateur exerce les fonctions d’intermédiaire entre le Client et les prestataires qu’il leur présente et dont l’intervention est nécessaire pour l’évènement. Toutefois, le Client signera lui-même directement les contrats proposés par les prestataires que l’Organisateur leur aura présentés. Tous documents contractuels seront aux noms des Clients. Le Client sera donc seul responsable du paiement des factures des prestataires.

 

7.5. Pénalités de retards de paiement

Toute somme due qui ne serait pas payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal qui sera en vigueur au jour de la réception du courrier de mise en demeure.

 

7.6. Non paiement et annulation

Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat et déchargera l’Organisateur de toute obligation contractuelle.

En cas d’annulation de la mission par le Client après son acceptation par l’Organisateur, les acomptes déjà versés pourront de plein droit être acquis à l’Organisateur en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les articles 8 et 9 des Conditions Générales.

 

ARTICLE 8 - REPPORT OU ANNULATION DE MARIAGE

 

La date de l’évènement pour lequel les Services sont commandés est indiquée dans le devis. Si les Clients souhaitent reporter (ou annuler) la date initialement fixée pour l’évènement, ils devront en aviser l’Organisateur dès que possible par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen).

 

L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la date souhaitée par les Clients et pour réunir les prestataires nécessaires. Toutefois, l’Organisateur ne verra pas sa responsabilité engagée s’il ne parvient pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée par les Clients. L’Organisateur pourra proposer de faire appel à un(e) confrère/consœur. Si les Clients et l’Organisateur parviennent à se mettre d’accord sur une nouvelle date :

 

• Des frais supplémentaires seront facturés pour couvrir les démarches de report dont l’Organisateur devra se charger. Un forfait de deux cents euros (200€) minimum pour un service de coordination et un forfait de quatre cents euros (400€) minimum pour un service d’organisation complète sera facturé en supplément du prix indiqué sur le dernier devis validé.

 

• L’Organisateur ne verra pas sa responsabilité engagée si certains prestataires augmentent leurs tarifs en cas de report. L’Organisateur n’engage pas non plus sa responsabilité si certains prestataires ne sont pas disponibles à la nouvelle date souhaitée par les Clients et qu’ils doivent alors être remplacés à d’autres conditions tarifaires.

 

En cas d'annulation du mariage, les sommes versées à titre d’acompte ou dues à la date d’annulation par les Clients resteront acquises par l’Organisateur. L’Organisateur sera libéré de toutes obligations envers les clients.

 

ARTICLE 9 - RESILIATION DU CONTRAT ET FORCE MAJEURE

 

Les clients bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de signature de présent contrat (Article L121-21 et suivants du code de la consommation).

La notification de la rétractation sera adressée à l’Organisateur par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il ne pourra être mis fin au présent mandat avant son terme qu'à défaut pour l'une ou l'autre des parties de remplir ses obligations, et dix jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Pour rappel, la résiliation met fin au contrat à partir d’une date donnée (mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté).

 

9.1. Résiliation décidée d’un commun accord entre l’organisateur et les clients

Le contrat sera en principe exécuté par chaque partie (paiement du prix des services par les Clients et exécution du service par l’Organisateur) jusqu’à son terme, sauf si elles décident, d’un commun accord, d’y mettre fin par résiliation anticipée.

 

En cas de résiliation du contrat décidée d’un commun accord :

 

• L’Organisateur et les Clients fixeront ensemble le point de départ de la résiliation (afin de prévoir quelles prestations devront être finalisées avant résiliation) ;

 

• Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation resteront en tout état de cause acquis à l’Organisateur et devront être réglés si tel n’a pas encore été le cas.

 

9.2. Résiliation du Contrat par les Clients

Le Contrat pourra être résilié sans motif à l’initiative des Clients, au moyen d’un courriel envoyé à l’Organisateur indiquant de façon expresse et non équivoque leur souhait de résilier. La résiliation sera effective à réception, par l’Organisateur, de ce courriel des Clients.

En cas de résiliation du contrat de la part du Client sans annulation du mariage, la totalité de la prestation d’Organisation est due à l’organisateur.

 

9.3. Silence des Clients valant résiliation

Les échanges entre le Prestataire et les Clients sont essentiels pour la préparation de l’évènement.

Sauf si les Clients ont préalablement indiqué par écrit à l’Organisateur qu’ils ne seraient pas joignables pendant un certain délai (exemple : congés), le silence prolongé des Clients entraîne la résiliation du Contrat dans les conditions suivantes :

• Pour les Services d’organisation complète : l’absence de réponse des Clients aux sollicitations de l’Organisateur (email, SMS, appels…) pendant un mois ou plus vaudra résiliation du Contrat ;
• Pour les Services de coordination : l’absence de réponse des Clients aux sollicitations (email, SMS, appels…) de l’Organisateur pendant deux semaines ou plus vaudra résiliation du Contrat.

 

En cas de résiliation du contrat de part le silence des Clients, sans annulation du mariage, la totalité de la prestation d’Organisation est due à l’organisateur.

 

9.4. Force majeure

En cas de forces majeures telles que définies par le code civil, l’Organisateur ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations.

Les parties s’informeront dès que possible de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par le code civil et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

 

La survenance d’un cas de force majeure telle que définie par le code civil :

• Entraîne dans un premier temps la suspension des obligations des parties pour une durée d’un an maximum.
• Dès que l’empêchement dû à la force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront : celles non réalisées avant la suspension devront être exécutées.
• Si l’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé après le délai d’un an, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

 

L’ Organisateur ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’évènement pourraient causer et notamment en cas :

• de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,...) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’évènement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles, ...),
• de survenance d’un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.

 

En outre, en aucun cas, l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas :

• de dégradations causées par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,
• d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement, durant l’intervention du prestataire concerné,
• de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’évènement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés,
• d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

 

D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’Organisateur que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être retenu en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.

 

ARTICLE 11 – ASSURANCES & ANNULATIONS

 

L’Organisateur déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour ses activités d’organisation d’évènements en France. Cette assurance couvre les dommages éventuels causés dans le cadre de l'exécution de ses Services. Toutefois, cette assurance ne couvre pas les dommages résultant d’un cas de force majeure ou les préjudices causés par des tiers.

D’une façon générale, il est conseillé aux Clients de se rapprocher de leur courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

 

Si après une éventuelle dénonciation du Contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’Organisateur par un tiers Organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à l’Organisateur.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’Organisateur en application des articles 8 et 9 des Conditions Générales.

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

 

Dans le cadre de ses activités, Emilie DARNE-BARBET s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée.

 

L’ Organisateur peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases et finalités :

• L’intérêt légitime de l’Organisateur, lorsque l’entreprise poursuit les finalités suivantes :

• prospection et animation ;

• gestion de la relation avec les Clients et prospects.

• Le respect d’obligations légales et réglementaires, lorsqu’est mis en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la facturation ;

• la comptabilité

 

L’ Organisateur prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données détenues dans le cadre de la réalisation du Service.

 

L’ Organisateur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans, si aucune participation ou inscription aux événements de l’Organisateur n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnels habilités travaillant pour l’Organisateur ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de la nécessité du traitement des dossiers) et certains tiers (autorités de contrôle...).

 

Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, y compris après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès du responsable de traitement, DARNE BARBET Emilie, à l’adresse suivante : contact@bylilie.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 344 chemin de l’Euze 06390 CONTES accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. En cas de refus les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE & DROIT A L’IMAGE

 

13.1. Propriété intellectuelle

Emilie DARNE-BARBET détient les droits exclusifs de propriété, de disposition et de cession sur toutes ses créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés pour les Clients.

 

En conséquence, les Clients s’interdisent strictement, même après la fin du Service :

 

• Toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés par l’ Organisateur ; et
• De transmettre ces éléments à des tiers afin d’empêcher leur utilisation pour la création ou l’organisation d’évènements par des tiers.

 

13.2. Droit à l’image

Le Client autorise expressément Emilie DARNE BARBET à demander au photographe de l’événement de lui adresser les photos de l’évènement sur lequel elle est intervenue.

 

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Emilie DARNE BARBET à fixer, reproduire, diffuser et/ou exploiter ces images, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur Internet et/ou tous supports de communication connus actuels ou à venir de Se dire Oui By Lilie.

 

Emilie DARNE BARBET pourra, sans limite de temps et pour les stricts besoins de sa publicité commerciale, diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux les photos de l’évènement représentant son travail, étant entendu qu’elle demandera le consentement du Client et de leurs invités avant publication pour les photos sur lesquelles ces derniers sont identifiables.

 

L’utilisation des photos par Emilie DARNE BARBET se fera, en tout état de cause, dans le respect du règlement général sur la protection des données (dit RGPD) et de la loi dite Informatique et Libertés et pour les stricts besoins de sa communication professionnelle.

 

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION AUX DROITS

Le fait pour l’une des parties au Contrat de tolérer le manquement / la faute de l’autre partie dans l’exécution du Contrat ne signifiera jamais qu’elle renonce à ses droits ou qu’elle continuera de tolérer les manquements contractuels de l’autre dans l’avenir. Exemple : la tolérance accordée par l’Organisateur sur un retard de paiement ne saura être interprétée comme une tolérance des éventuels retards de paiement ultérieurs.

 

ARTICLE 15 – DIVISIBILITE

Au cas où une clause du Contrat est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci n’aura pas d’impact sur les autres clauses du Contrat. La clause inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Le Contrat est soumis au droit français. S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige.

 

ARTICLE 17 - LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le recours au médiateur de la consommation est accessible après avoir tenté une résolution amiable avec l’Organisateur.

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir un centre de médiation de la consommation pour tenter de parvenir à un accord amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM – Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.